Conditions générales de vente
Article 1 - Définitions :
MonaDom est un service de dépannage informatique à domicile édité par la SARL Mona Dom. Mona Dom est une SARL immatriculée au RCS LILLE sous le numéro 503 686 248. Mona Dom est une société de service à la personne agréée sous le n° N/110908/F/59L/S/085 Son siège est situé 85b rue Nelson Mandela 59120 LOOS, FRANCE. Mona Dom fournit des prestations d'assistance, de conseil, de formation, d'installation, de configuration et de dépannage informatique, ainsi que les logiciels associés, notamment et sans limitation, anti-virus, anti-spyware, anti-spam, pare-feu, contrôle parental.
Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des prestations de Mona Dom.
Est dénommée « MA » l'entité Mona Dom ou toute personne intervenant pour le compte de Mona Dom dans le cadre des services Mona Dom.
Est dénommée « PRESTATION » les services assurés par MA au domicile du CLIENT.
Est dénommé « PRODUIT » tout logiciel fourni au CLIENT par MA.
Est dénommée « PANNE», tout disfonctionnement des équipements informatiques appartenant au CLIENT.
MonaDom© est une marque déposée de la société Mona Dom.
Article 2 - Fonctionnement :
MA intervient sur l'ordinateur du CLIENT à son domicile, à la demande expresse de ce dernier.
Article 3 - Demande d'intervention :
3.1 Présentation
MA intervient uniquement sur demande expresse du CLIENT.
Le CLIENT appelle MA. Le numéro d'appel mis à disposition est un numéro standard (indicatif 03 20 de la métropole Lilloise) non surtaxé. Si le client dispose d'un service de téléphonie par internet, il lui est possible de l'utiliser pour contacter MA. Le client peut aussi demandé à être rappelé en utilisant le formulaire mis à disposition sur www.monadom.fr ou par simple courrier électronique adressé à contact@monadom.fr. Le CLIENT est soit directement mis en relation avec un technicien, soit il est rappelé.
3.2 Coût de l'intervention
MA détermine avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer. Un diagnostic rapide et gratuit est effectué par téléphone. MA propose ensuite la solution technique la mieux adaptée à la situation. Les tarifs sont clairement annoncés au client, qui peut en outre consulter ces tarifs sur le site www.monadom.fr. Une fois la prestation réalisée, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 1° du Code de la Consommation tel qu'il résulte de l'Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, le CLIENT reconnait qu'il ne bénéficie pas d'un délai de rétractation, l'exécution de la fourniture de services ayant commencé, avec son accord, avant la fin du délai de sept jours francs. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne peut être acceptée en dehors du cadre de l'obligation de résultat. La solution peut également compendre la fourniture de logiciels gratuits ou payants ainsi que de matériel en particulier, de pièces détachées de rechange.
3.3 Obligation de résultats
De convention expresse entre MA et le CLIENT, l'obligation de résultat s'applique à tout demande d'intervention. Elle consiste à ne pas facturer l'intervention ou à rembourser le CLIENT par chèque bancaire dans un délai de 5 jours ouvrés ou à engager une nouvelle intervention dans le cas où l'objectif de l'intervention initiale ne serait pas atteint du fait de l'intervenant. Toutefois, les frais de déplacements resteront dûs. Quand l'origine du dysfonctionnement est une panne matérielle avérée et que l'intervention a permis d'établir ce fait avec certitude, l'objectif est réputé atteint même si le client ne souhaite pas faire réparer son matériel. MA pourra alors facturer le temps passé à établir ce diagnostic selon ses tarifs en vigueur.
Article 4 - PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS de MA sont destinées à Dépanner l'équipement informatique du CLIENT. Assister, conseiller, informer, former le CLIENT. Installer, configurer tout logiciel, gratuit ou commercial fourni ou non par MA. Installer, configurer tout périphérique sur l'ordinateur du CLIENT. Assurer un fonctionnement optimal et sécurisé de l'ordinateur du CLIENT. Il est de la responsabilité exclusive du CLIENT de s'assurer de la validité des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements. MA peut immédiatement cesser d'assurer une PRESTATION si le CLIENT ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la PRESTATION resterait entièrement dûe quel que soit le PRODUIT ou la PRESTATION auquel le CLIENT aurait souscrit.
Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, MA peut-être amené à accéder aux fichiers présents sur l'ordinateur du CLIENT.
Limites des PRESTATIONS :
MA ne pourra assurer ses PRESTATIONS que dans la mesure où le CLIENT dispose d'un ordinateur exécutant un système d'exploitation Microsoft Windows 2000, Vista, Windows XP, Windows Millenium(sous réserve) ou Windows 98 (sous réserve) ainsi que les versions à venir.
Article 5 - Limites de responsabilités :
Le CLIENT reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de MA en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée. Néanmoins, MA peut proposer au CLIENT une PRESTATION de sauvegarde de ses données avant toute intervention.
Compte tenu de l'instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus, ou par des manipulations incorrectes du CLIENT, il est possible que le CLIENT soit amené à réinstaller complètement son système d'exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur soit sur conseil du technicien, soit parce que l'instabilité interdit toute intervention. La responsabilité de MA dans une telle éventualité ne peut être engagée.
Article 6 - Obligations de MA :
MA s'engage à fournir les moyens techniques et humains nécessaires à l'accomplissement des PRESTATIONS définies dans les présentes Conditions Générales. MA s'engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS. Aucune donnée personnelle n'est collectée lors des PRESTATIONS. Sauf demande expresse du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n'est récupéré depuis l'ordinateur du CLIENT vers les systèmes informatique de MA. Dans tous les cas, aucune donnée personnelle n'est consultée par nos intervenants sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, fichiers textes, images, fichiers word, fichiers excel. MA s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électronique non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile.
MA garantit toutes ses prestations 30 jours à la condition expresse que l'équipement du CLIENT soit protégé par:
Un antivirus à jour.
Un anti spyware à jour.
Un anti malware à jour.
Un pare-feu matériel ou logiciel autre que celui fourni avec le système d'exploitation Windows.
Article 7 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition de MA l'ensemble de la documentation relative à ses équipements et à ses logiciels, notamment les supports numériques d'installation (CDRom, Disquette, DVDRom...) et les numéros de licences. Le CLIENT s'engage à fournir toutes les informations suceptibles d'être en lien direct ou indirect avec la PANNE éventuelle (logiciels récemment installés, sites internet visités,...). Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS de MA et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par MA sont à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Article 8 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont disponibles sur www.monadom.fr. Ils sont en outre communiqués au CLIENT lors de l'entretien téléphonique avec MA et validés d'un commun accord entre le CLIENT et MA. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la demande d'intervention.
Article 9 - Coût et paiement des PRESTATIONS :
Le coût d'une PRESTATION forfaitaire est celui validé d'un commun accord entre le CLIENT et MA. Le taux horaire d'une intervention au temps passé est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et MA pour la durée validée d'un commun accord entre MA et le CLIENT. MA s'engage en cas de surcoût imprévisible avant le début de la prestation à en aviser le CLIENT immédiatemment. Le CLIENT peut alors décider d'interrompre la PRESTATION.
Le règlement par le CLIENT est fait par l'un des moyens de paiement mis à sa disposition:
Chèque.
Virement.
La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de de la PRESTATION, par courrier électronique au format PDF si le CLIENT dispose d'une adresse de messagerie, par voie postale dans le cas contraire. Une attestation fiscale sera envoyée au client avant le 31 janvier de l'année suivant l'exécution de la prestation.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
Article 10 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Article 11 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Mona Dom, 85b rue Nelson Mandela, 59120 LOOS, FRANCE. Le CLIENT autorise MA à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales ou dans le cadre d'une démarche qualité (questionnaires de satisfaction, suivi des interventions,...). A défaut, le Client notifiera MA de son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).
Sauf indication contraire, MA pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du CLIENT, de la première lettre du nom du CLIENT et de sa ville de résidence.
Article 12 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article 13 - Tribunal compétent :
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lille
MonaDom est un service de dépannage informatique à domicile édité par la SARL Mona Dom. Mona Dom est une SARL immatriculée au RCS LILLE sous le numéro 503 686 248. Mona Dom est une société de service à la personne agréée sous le n° N/110908/F/59L/S/085 Son siège est situé 85b rue Nelson Mandela 59120 LOOS, FRANCE. Mona Dom fournit des prestations d'assistance, de conseil, de formation, d'installation, de configuration et de dépannage informatique, ainsi que les logiciels associés, notamment et sans limitation, anti-virus, anti-spyware, anti-spam, pare-feu, contrôle parental.
Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des prestations de Mona Dom.
Est dénommée « MA » l'entité Mona Dom ou toute personne intervenant pour le compte de Mona Dom dans le cadre des services Mona Dom.
Est dénommée « PRESTATION » les services assurés par MA au domicile du CLIENT.
Est dénommé « PRODUIT » tout logiciel fourni au CLIENT par MA.
Est dénommée « PANNE», tout disfonctionnement des équipements informatiques appartenant au CLIENT.
MonaDom© est une marque déposée de la société Mona Dom.
Article 2 - Fonctionnement :
MA intervient sur l'ordinateur du CLIENT à son domicile, à la demande expresse de ce dernier.
Article 3 - Demande d'intervention :
3.1 Présentation
MA intervient uniquement sur demande expresse du CLIENT.
Le CLIENT appelle MA. Le numéro d'appel mis à disposition est un numéro standard (indicatif 03 20 de la métropole Lilloise) non surtaxé. Si le client dispose d'un service de téléphonie par internet, il lui est possible de l'utiliser pour contacter MA. Le client peut aussi demandé à être rappelé en utilisant le formulaire mis à disposition sur www.monadom.fr ou par simple courrier électronique adressé à contact@monadom.fr. Le CLIENT est soit directement mis en relation avec un technicien, soit il est rappelé.
3.2 Coût de l'intervention
MA détermine avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer. Un diagnostic rapide et gratuit est effectué par téléphone. MA propose ensuite la solution technique la mieux adaptée à la situation. Les tarifs sont clairement annoncés au client, qui peut en outre consulter ces tarifs sur le site www.monadom.fr. Une fois la prestation réalisée, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 1° du Code de la Consommation tel qu'il résulte de l'Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, le CLIENT reconnait qu'il ne bénéficie pas d'un délai de rétractation, l'exécution de la fourniture de services ayant commencé, avec son accord, avant la fin du délai de sept jours francs. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne peut être acceptée en dehors du cadre de l'obligation de résultat. La solution peut également compendre la fourniture de logiciels gratuits ou payants ainsi que de matériel en particulier, de pièces détachées de rechange.
3.3 Obligation de résultats
De convention expresse entre MA et le CLIENT, l'obligation de résultat s'applique à tout demande d'intervention. Elle consiste à ne pas facturer l'intervention ou à rembourser le CLIENT par chèque bancaire dans un délai de 5 jours ouvrés ou à engager une nouvelle intervention dans le cas où l'objectif de l'intervention initiale ne serait pas atteint du fait de l'intervenant. Toutefois, les frais de déplacements resteront dûs. Quand l'origine du dysfonctionnement est une panne matérielle avérée et que l'intervention a permis d'établir ce fait avec certitude, l'objectif est réputé atteint même si le client ne souhaite pas faire réparer son matériel. MA pourra alors facturer le temps passé à établir ce diagnostic selon ses tarifs en vigueur.
Article 4 - PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS de MA sont destinées à Dépanner l'équipement informatique du CLIENT. Assister, conseiller, informer, former le CLIENT. Installer, configurer tout logiciel, gratuit ou commercial fourni ou non par MA. Installer, configurer tout périphérique sur l'ordinateur du CLIENT. Assurer un fonctionnement optimal et sécurisé de l'ordinateur du CLIENT. Il est de la responsabilité exclusive du CLIENT de s'assurer de la validité des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements. MA peut immédiatement cesser d'assurer une PRESTATION si le CLIENT ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la PRESTATION resterait entièrement dûe quel que soit le PRODUIT ou la PRESTATION auquel le CLIENT aurait souscrit.
Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, MA peut-être amené à accéder aux fichiers présents sur l'ordinateur du CLIENT.
Limites des PRESTATIONS :
MA ne pourra assurer ses PRESTATIONS que dans la mesure où le CLIENT dispose d'un ordinateur exécutant un système d'exploitation Microsoft Windows 2000, Vista, Windows XP, Windows Millenium(sous réserve) ou Windows 98 (sous réserve) ainsi que les versions à venir.
Article 5 - Limites de responsabilités :
Le CLIENT reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de MA en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée. Néanmoins, MA peut proposer au CLIENT une PRESTATION de sauvegarde de ses données avant toute intervention.
Compte tenu de l'instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus, ou par des manipulations incorrectes du CLIENT, il est possible que le CLIENT soit amené à réinstaller complètement son système d'exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur soit sur conseil du technicien, soit parce que l'instabilité interdit toute intervention. La responsabilité de MA dans une telle éventualité ne peut être engagée.
Article 6 - Obligations de MA :
MA s'engage à fournir les moyens techniques et humains nécessaires à l'accomplissement des PRESTATIONS définies dans les présentes Conditions Générales. MA s'engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS. Aucune donnée personnelle n'est collectée lors des PRESTATIONS. Sauf demande expresse du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n'est récupéré depuis l'ordinateur du CLIENT vers les systèmes informatique de MA. Dans tous les cas, aucune donnée personnelle n'est consultée par nos intervenants sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, fichiers textes, images, fichiers word, fichiers excel. MA s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électronique non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile.
MA garantit toutes ses prestations 30 jours à la condition expresse que l'équipement du CLIENT soit protégé par:
Un antivirus à jour.
Un anti spyware à jour.
Un anti malware à jour.
Un pare-feu matériel ou logiciel autre que celui fourni avec le système d'exploitation Windows.
Article 7 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition de MA l'ensemble de la documentation relative à ses équipements et à ses logiciels, notamment les supports numériques d'installation (CDRom, Disquette, DVDRom...) et les numéros de licences. Le CLIENT s'engage à fournir toutes les informations suceptibles d'être en lien direct ou indirect avec la PANNE éventuelle (logiciels récemment installés, sites internet visités,...). Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS de MA et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par MA sont à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Article 8 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont disponibles sur www.monadom.fr. Ils sont en outre communiqués au CLIENT lors de l'entretien téléphonique avec MA et validés d'un commun accord entre le CLIENT et MA. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la demande d'intervention.
Article 9 - Coût et paiement des PRESTATIONS :
Le coût d'une PRESTATION forfaitaire est celui validé d'un commun accord entre le CLIENT et MA. Le taux horaire d'une intervention au temps passé est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et MA pour la durée validée d'un commun accord entre MA et le CLIENT. MA s'engage en cas de surcoût imprévisible avant le début de la prestation à en aviser le CLIENT immédiatemment. Le CLIENT peut alors décider d'interrompre la PRESTATION.
Le règlement par le CLIENT est fait par l'un des moyens de paiement mis à sa disposition:
Chèque.
Virement.
La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de de la PRESTATION, par courrier électronique au format PDF si le CLIENT dispose d'une adresse de messagerie, par voie postale dans le cas contraire. Une attestation fiscale sera envoyée au client avant le 31 janvier de l'année suivant l'exécution de la prestation.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
Article 10 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Article 11 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Mona Dom, 85b rue Nelson Mandela, 59120 LOOS, FRANCE. Le CLIENT autorise MA à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales ou dans le cadre d'une démarche qualité (questionnaires de satisfaction, suivi des interventions,...). A défaut, le Client notifiera MA de son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).
Sauf indication contraire, MA pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du CLIENT, de la première lettre du nom du CLIENT et de sa ville de résidence.
Article 12 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article 13 - Tribunal compétent :
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lille
Ne bougez pas... Mona est là !